Gestion de sociétés commerciales et qualité de commerçant ou de dirigeant

La société I., créancière de la SAS A. au titre de fournitures de carburants pour aéronefs, et bénéficiaire d’un engagement de caution des obligations de cette dernière souscrite par la société S., a fait assigner, devant le tribunal de commerce, MM. X. et Y., à qui elle reprochait d’avoir commis des fautes à l’origine du préjudice né de l’inexécution de leurs obligations par les sociétés A. et S. MM. X. et Y. ayant soulevé l’incompétence du tribunal de commerce et demandé que l’affaire soit portée devant le tribunal de grande instance, le premier juge a rejeté l’exception d’incompétence. La cour d’appel de Paris a accueilli le contredit. Elle a retenu tout d’abord que, bien qu’il soit reconnu que MM. X. et Y. dirigeaient les sociétés A. et S. et qu’ils auraient commis à l’occasion de leur gestion des fautes les rendant justiciables du tribunal de commerce, force est de constater que ces sociétés n’avaient pas été appelées devant cette juridiction. Elle a retenu ensuite que rien ne permettait d’établir l’intervention de M. X. ou de M. Y. en qualité de commerçants, dans leurs rapports avec la société I., ou leur intervention en qualité de dirigeants de la société S. lors de la souscription ou de l’exécution du cautionnement litigieux étant précisé qu’il n’est pas établi que M. X. ou M. Y. en ont été les dirigeants ou représentants légaux et pas davantage ceux d’une société A., dénoncée comme pouvant être impliquée dans la réalisation du dommage dénoncé. La Cour de cassation censure l’arrêt de la cour d’appel de 27 octobre 2009. Elle précise que la circonstance que les sociétés qui auraient été gérées par MM. X. et Y. n’aient pas été mises en cause ne pouvait avoir pour effet de les soustraire à la compétence de la juridiction consulaire. Enfin, la cour d’appel aurait dû rechercher si les faits allégués ne se rattachaient pas par un lien direct à la gestion de sociétés commerciales, peu important que M. X. ou M. Y. n’ai pas eu la qualité de commerçant non plus que celle de dirigeant de droit de ces sociétés.
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Références

- Cour de cassation, chambre commerciale, 27 octobre 2009, (pourvoi n° 08-20.384) - cassation de cour d'appel de Paris, 25 juin 2008 (renvoi devant la cour d'appel de Paris, autrement composée) - cliquer ici

Sources

Cour de cassation, (...)