De l'enchère portée au nom et pour le compte d'une société en formation

Des poursuites de saisie immobilière ayant été engagées contre un bien appartenant à M. et Mme X., celui-ci a été adjugé à une société civile immobilière en cours de formation, représentée par sa gérante, le 21 novembre 2001, la déclaration d'adjudicataire ayant été faite le 23 novembre 2001. Après annulation d'une surenchère subséquente, un arrêt du 13 juillet 2005 a cassé l'arrêt qui avait annulé l'adjudication initiale. Dans un arrêt du 13 mars 2008, rendu sur renvoi après cassation, la cour d'appel de Paris a débouté M. et Mme X. de leur demande de nullité du jugement d'adjudication. Les juges du fond ont retenu que l'enchère portée au nom et pour le compte d'une société en cours de formation n'encourt pas la nullité lorsqu'en raison de la reprise des actes accomplis pendant sa formation, l'enchère est réputée avoir été conclue dès l'origine par la société ultérieurement immatriculée. Ils ont constaté que la société, dont les statuts avaient été déposés avant la déclaration d'adjudicataire, avait été constituée pour l'acquisition du bien litigieux, ce dont il résultait que sa gérante avait nécessairement qualité pour se porter acquéreur de ce bien pour la société. En conséquence, la cour d'appel a estimé que la société avait repris cet engagement à son compte et que l'enchère, réputée avoir été contractée par la société, était régulière. La Cour de cassation rejette le pourvoi de M. et Mme X. le 10 septembre 2009. La Haute juridiction judiciaire considère que c'est à bon droit que la cour d'appel a déclaré l'enchère régulière.
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Références

- Cour de cassation, 2ème chambre civile, 10 septembre 2009 (pourvoi n° 08-15.882) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Paris, du 13 mars 2008 - cliquer ici

- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 14 juin 2005 (pourvoi n° 03-19.325) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Dijon, du 28 février 2002 - cliquer ici

Sources

Bulletin Joly Sociétés, 2009, n° 10 octobre, sommaires de jurisprudence, p. 891

Mots-clés

08-15882 - 03-19325 - Droit des sociétés - Société en formation - Enchère régulière - Immatriculation ultérieure - Déclaration d'adjudicataire (...)