Dans l'information ouverte sur la plainte avec constitution de partie civile portée par Gilles X., Thierry X. a été mis en examen du chef d'abus de biens sociaux pour avoir, en qualité de gérant de la société S., encaissé sur ses comptes personnels le prix de vente de l'immeuble apporté à cette société par leur père, la cession des parts sociales représentant cet apport ayant été judiciairement annulée. Gilles X., dont la constitution initiale a été jugée irrecevable, a déclaré exercer l'action sociale "ut singuli" en se constituant partie civile à titre incident. Dans un arrêt du 12 décembre 2008, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris a déclaré la partie civile recevable à agir, retenant qu'en l'état de la succession des parents de Thierry et Gilles X., celui-ci était copropriétaire indivis des parts sociales de la société S. et détenait, à ce titre, les droits attachés à ces parts. Relevant qu'aucun mandataire spécial n'a été désigné pour représenter la succession, la chambre de l'instruction en a déduit que Gilles X. avait nécessairement, en sa qualité de coïndivisaire, celle d'associé recevable à agir au nom de la société. La Cour de cassation rejette le pourvoi de Thierry X. le 4 novembre 2009. La Haute juridiction judiciaire estime qu'en l'état de ces énonciations dépourvues d'insuffisance comme de contradiction, et dès lors que l'action est exercée, pour la société et non pour l'indivision, la chambre de l'instruction a justifié sa décision.
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Références
- Cour de cassation, chambre criminelle, 4 novembre 2009 (pourvoi n° 09-80.818) - rejet du pourvoi contre chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 12 décembre 2008 - Cliquer iciSources
Bulletin rapide de droit des affaires (BRDA), 2009, n° 24, 31 décembre, § 1, p. 2 - www.efl.frMots-clés
09-80818 - Droit pénal des affaires - Droit des sociétés - Action sociale ut singuli - Coïndivisaire - Abus de biens sociaux (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
