Une société civile immobilière de construction a été créée en février 1998 entre la société G. titulaire de 950 parts et l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée A. qui en détenait 50 parts. Dans un acte du 20 mai 1998, la société G. a cédé 949 parts à l'EURL A. En 2001, la SCI est condamnée pour un litige concernant une rupture de pourparlers avec la société P., laquelle a assigné la société G. en sa qualité d'associée, en paiement de la dette sociale. La cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 22 mai 2008, a limité la condamnation de la société G. à une somme dérisoire au motif que la société G. n'avait plus alors qu'une part de la SCI au moment du jugement. Dans un arrêt du 16 décembre 2009, la Cour de cassation censure les juges du fond au motif que le cédant de parts sociales d'une société de construction-vente est tenu, en proportion de ses droits sociaux, des dettes nées à une époque où il était encore associé et que la créance de réparation naît dès la réalisation du dommage. © LegalNews 2017
Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 16 décembre 2009 (pourvoi n° 08-19.067) - cassation de cour d'appel de Paris, 22 mai 2008 (renvoi devant la cour d'appel de Paris autrement composée) - Cliquer iciSources
Droit & Patrimoine Hebdo, 2010, n° 771, 20 janvier, p. 1 - www.lamylinereflex.fr/Mots-clés
08-19067 - Droit des sociétés - Parts sociales - Droits sociaux - Dettes - Associé - SCI - EURL - Créance (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
