Non-application d'une clause de préemption à l'apport de titres

MM. X. et Y. étaient actionnaires principaux de la société A., exploitant deux hôtels par l'intermédiaire de sa filiale, la société H. En application d'une convention, M. X. ainsi que Mmes X. se sont vus attribuer la totalité des titres de la société H., M. Y. conservant, par l'intermédiaire de la société H., la totalité des actions de la société A. Cette même convention a prévu, pour une durée de cinq ans, un droit de préemption mutuel entre les signataires, assorti d'une clause pénale, en cas de cession de leurs titres composant le capital des sociétés A. ou H. Mmes X. ont constitué une société à laquelle elles ont apporté les titres de la société H. Invoquant une violation par ces derniers de la clause de préemption, M. Y. et la société A. les ont assignés en paiement de la somme prévue au titre de la clause pénale. La cour d'appel de Versailles a accueilli leur demande, retenant que l'apport effectué par Mmes X. s'analysait en une opération juridique par laquelle ces dernières avaient transféré des éléments de leur patrimoine personnel à la société en cours de constitution et avaient reçu en contrepartie des titres sociaux pour une valeur globale correspondant aux actifs apportés. Les juges en ont déduit que cet apport, ayant eu pour résultat le transfert à titre onéreux par Mmes X. des titres qu'elles détenaient dans la société H. au profit de la société créée, constituait, au sens de la clause de préemption, une cession, qui aurait dû faire l'objet d'une notification préalable à M. Y. et à la société A. afin de les mettre en mesure d'exercer leurs droits. Dans un arrêt en date du 15 décembre 2009, la Cour de cassation censure cette décision au visa de l'article 1134 du code civil en refusant d'assimiler l'apport à une cession.© LegalNews 2017

Références

- Cour de cassation, chambre commerciale, 15 décembre 2009 (pourvoi n° 08-21.037) - cassation de cour d'appel de Versailles, 30 octobre 2008 (renvoi devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée) - Cliquer ici

- Code civil, article 1134 - Cliquer ici

Sources

Bulletin rapide de droit des affaires (BRDA), 2010, n° 1, 15 janvier, § 1, p. 2 - www.efl.fr

Mots-clés

08-21037 - Droit des sociétés - Clause de préemption - Actionnariat - Convention - Apport de titres - Cession de titres - Patrimoine personnel (...)