Paris

19.3°C
Broken Clouds Humidity: 58%
Wind: W at 6.69 M/S

Libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

La loi de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques a été publiée au Journal officiel du 20 juillet 2011.
© LegalNews 2017

Références

- Loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - Cliquer ici

Sources

JORF Lois et Décrets, 2011, n° 0167, 21 juillet - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit commercial - Vente aux enchères - Vente volontaire de meubles - Enchères publiques - Libéralisation
Image

Actualisé quotidiennement, le Monde du Droit est le magazine privilégié des décideurs juridiques. Interviews exclusives, les décryptages des meilleurs spécialistes, toute l’actualité des entreprises, des cabinets et des institutions, ainsi qu’une veille juridique complète dans différentes thématiques du droit. De nombreux services sont également proposés : annuaire des juristes d’affaires, partenariats de rubriques (affichez votre expertise sur Le Monde du Droit), création d’émissions TV diffusées sur 4Change (Interviews, talkshows, chroniques...), valorisation de vos différentes actions (deals, nominations, études, organisations d’événements, publication de contributions, récompenses, création de votre cabinet...)