La société E., qui se fournissait en matériels et matériaux auprès de la société P., a été mise en redressement judiciaire. Il résulte des relations d'affaires existant avant l'ouverture de la procédure que la société E. bénéficiait de la part de son fournisseur de délais de paiement depuis de nombreuses années. Le juge-commissaire a ordonné à la société P. la poursuite des contrats de fournitures conformément au devis proposé pour les chantiers en cours à la date du redressement judiciaire et de rétablir la facilité de paiement à 60 jours de la société E.
Dans un arrêt du 2 mars 2010, la cour d'appel de Dijon a ordonné le rétablissement de la facilité de paiement à 60 jours le 10 du mois au profit de la société E. et de a condamné la société P.
La Cour de cassation rejette le pourvoi de la société P., le 28 juin 2011. La Haute juridiction judiciaire estime que "de ces constatations et appréciations faisant ressortir que le compte qui fonctionnait d'une façon permanente entre les deux sociétés prévoyait la possibilité de remises réciproques, la cour d'appel a déduit à bon droit que, les éléments spécifiques du compte courant étant réunis, un tel contrat ne pouvait être résilié de plein droit du seul fait de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire".
