Une proposition de loi de modernisation de la sous-traitance, déposée à l'Assemblée nationale le 13 juillet 2011 et mise en ligne le 18 juillet 2011, vise à remédier au déséquilibre qui caractérise les rapports entre donneurs d’ordre et sous-traitants, en modifiant le code de commerce.
© LegalNews 2017Références
- Proposition de loi de Jean Propriol et plusieurs de ses collègues de modernisation de la sous-traitance, n° 3683, déposée le 13 juillet 2011 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer iciSources
Assemblée nationale, 18 juillet 2011 - www.assemblee-nationale.frMots-clés
Droit des contrats - Sous-traitance - Déséquilibre entre donneurs d’ordre et sous-traitants - Contrat écrit - Clause abusive (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
