Une loi du 1er février 2012, publiée au Journal officiel du 2 février 2012, et visant à renforcer l'éthique du sport et les droits des sportifs, précise que les fédérations sportives délégataires peuvent fixer, pour la rémunération du ou des agents sportifs ainsi que pour la rémunération du ou des avocats, un montant inférieur à 10 % du contrat conclu par les parties mises en rapport.
© LegalNews 2017Références
- Loi n° 2012-158 du 1er février 2012 visant à renforcer l'éthique du sport et les droits des sportifs - Cliquer iciSources
JORF Lois & Décrets, 2012, n° 0028, 2 février - www.legifrance.gouv.frMots-clés
Droit des contrats - Contrat sportif - Ethique du sport - Droits des sportifs - Agent sportif - Avocat - Rémunération (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
