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Ventes volontaires de meubles aux enchères publiques : obligations déontologiques

Contrats
Un arrêté portant approbation du recueil des obligations déontologiques des opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques a été publié au Journal officiel du 29 février 2012.© LegalNews 2017

Références

- Arrêté du 21 février 2012 portant approbation du recueil des obligations déontologiques des opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2012, n° 0051, 29 février - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit des affaires - Opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - Obligations déontologiques - Déontologie - Devoirs (...)
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