Stéphanie Corbière, Responsable juridique Groupe de NextradioTV commente l'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général de la preuve et des obligations.
Promulguée le 10 février dernier, l’ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime général de la preuve et des obligations propose une modernisation de la partie du Code civil afférente au droit des contrats afin de faciliter, dynamiser et sécuriser les échanges entre acteurs économiques mais aussi retarder l’intervention judiciaire. Avec une architecture remaniée, les dispositions de cette réforme proposent des consécrations jurisprudentielles et différentes innovations résultant de préconisations doctrinales.
A titre introductif, l’ordonnance consacre le principe de libéralisme contractuel (art. 1102) sous réserve du respect des dispositions d’ordre public. L’essentiel des dispositions serait donc empreint d’un caractère supplétif et permettrait en conséquence aux parties d’y déroger. L’article 1134 actuel du Code civil se trouve quant à lui remanié. L’ordonnance propose en effet une scission avec les articles 1103 et 1104, ce dernier article prévoyant d’ailleurs que la négociation, formation et exécution de bonne foi des contrats sont d’ordre public.
Au niveau de la conclusion du contrat, l’ordonnance consacre désormais la jurisprudence afférente à la conduite et la rupture des pourparlers. L’article 1112 alinéa 2 de l’ordonnance transposant la jurisprudence Manoukian de la Cour de cassation indique qu’ « en cas de faute commise au cours des pourparlers, la réparation ne doit pas avoir pour objet de compenser la perte des avantages attendus du contrat non conclu ». L’article 1112-1 prévoit par ailleurs désormais un devoir d’information général sur toutes les informations ayant un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties. Ce devoir n’est pas susceptible de limitation ou d’exclusion par les parties.
Innovation importante : la cause et l’objet condition de validité du contrat disparaissent. L’article 1128 de l’ordonnance prévoit en remplacement une formule plus généraliste sur le contenu du contrat qui doit être « licite et certain ». Les vices du consentement sont quant à eux appréhendés de manière globale : la réticence dolosive se retrouve (...)
