Publication au JORF d'un décret fixant à 500.000 € le seuil à partir duquel est obligatoire la conclusion d'une convention écrite, pour tout achat de produits manufacturés, fabriqués à la demande de l'acheteur en vue d'être intégrés dans sa propre production, dont le montant est supérieur à un seuil fixé par décret.
L'article L. 441-9 du code de commerce, créé par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, rend obligatoire la conclusion d'une convention écrite, pour tout achat de produits manufacturés, fabriqués à la demande de l'acheteur en vue d'être intégrés dans sa propre production, dont le montant est supérieur à un seuil fixé par décret.
Il vise à renforcer la transparence, dans des relations où celle-ci apparaissait jusqu'à présent comme insuffisante, soit que les relations ne fassent l'objet d'aucune formalisation, soit qu'il y soit fait référence dans des documents épars et peu lisibles.
Il vise également à donner un contenu minimal aux conventions, en précisant les mentions obligatoires qui devront y figurer. Ces mentions correspondent aux points donnant habituellement lieu à des pratiques potentiellement abusives des donneurs d'ordre à l'égard de leurs sous-traitants.
Publié au Journal officiel du 3 mars 2016, un décret du 1er mars 2016 fixe à 500.000 € seuil à partir duquel une convention écrite devra être établie.
© LegalNews 2017Références
- Décret n° 2016-237 du 1er mars 2016 fixant le seuil prévu à l'article L. 441-9 du code de commerce - Cliquer ici
- Code de commerce, article L. 441-9 - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2016, n° 0053, 3 mars - www.legifrance.gouv.fr
