Délivrance de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention "passeport talent - carte bleue européenne"

Publication au JO d'un arrêté fixant le montant du salaire brut moyen annuel de référence à prendre en compte pour la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention "passeport talent - carte bleue européenne".

Un arrêté du 28 octobre 2016, publié au Journal officiel du 30 octobre 2016, précise que le montant du salaire brut moyen annuel de référence à prendre en compte pour la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention "passeport talent - carte bleue européenne" s'élève à 35.891 €.

Ce texte entre en vigueur le 1er novembre 2016.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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