Publication au JO de la loi autorisant la ratification de la Convention n° 190 de l’Organisation internationale du Travail relative à l’élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail.
Article mis à jour le 9 novembre 2021.
Le projet de loi (n° 4216) autorisant la ratification de la Convention n° 190 de l’Organisation internationale du Travail (OIT) relative à l’élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail a été présenté en Conseil des ministres et déposé à l'Assemblée nationale le 2 juin 2021.
Première norme internationale relative à l’élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail, elle est accompagnée par la Recommandation (n° 206) sur la violence et le harcèlement, texte non juridiquement contraignant qui précise les modalités de sa mise en oeuvre.
La Convention impose aux Etats l’ayant ratifiée d’adopter une approche tenant compte des considérations de genre afin de prévenir et d’éliminer la violence et le harcèlement dans le monde du travail et de prendre des mesures visant à garantir des moyens de recours et de réparation. Elle rappelle que les employeurs ont un rôle important à jouer en matière de prévention de la violence et du harcèlement.
Parcours législatif
Le projet de loi a été adopté par l'Assemblée nationale le 23 juillet 2021 (T.A. n° 658) et par le Sénat le 28 octobre 2021 (T.A. n° 0019).
La loi n° 1458 du 8 novembre 2021 autorisant la ratification de la Convention n° 190 de l’Organisation internationale du Travail relative à l’élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail a été publiée au Journal officiel du 9 novembre 2021.
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