La faute inexcusable de l'employeur doit être retenue dès lors que le salarié lui avait transmis quelques jours avant son agression la lettre de menaces qu'il avait reçue, même s'il lui avait préconisé de garder le silence.
Un salarié a été victime d'une agression sur son lieu de travail, prise en charge au titre de la législation professionnelle par la CPAM.
La victime a saisi une juridiction de sécurité sociale aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur.
La cour d'appel de Toulouse l'a déboutée de cette demande.
Elle a constaté que quelques jours avant l'agression, la secrétaire de la société avait trouvé dans la boîte aux lettres un courrier anonyme, destiné à la victime, mentionnant "dégage ou on te crève", que la victime avait transmis par courriel du même jour à son employeur tout en écrivant : "A ce stade où seuls vous, [V] et moi sommes au courant, je préconise le silence radio afin de tenter de faire sortir le loup du bois".
Les juges du fond ont retenu que cette transmission ne caractérisait pas une alerte donnée à l'employeur, portant sur une exposition de sa personne à un risque d'agression physique.
Ils en ont déduit que les conditions posées par l'article L. 4131-4 du code du travail n'étaient pas réunies et qu'il incombait en conséquence à la victime de rapporter la preuve de la faute inexcusable, en établissant que son accident présentait un lien avec une faute commise par son employeur, dans le cadre de son obligation de sécurité.
Cette analyse est invalidée par la Cour de cassation.
Dans un arrêt du 8 juillet 2021 (pourvoi n° 19-25.550), elle reproche aux juges du fond d'avoir statué ainsi, alors qu'ils avaient constaté que la victime avait transmis à son employeur une lettre de menaces reçue dans un contexte de fortes tensions internes à l'entreprise, de sorte qu'elle avait signalé à celui-ci le risque d'agression auquel elle était exposée.
