La dispense d'adhésion au régime complémentaire collectif et obligatoire mis en place dans l'entreprise du salarié n'est pas subordonnée à la justification qu'il bénéficie en qualité d'ayant droit à titre obligatoire de la couverture collective relevant d'un dispositif de protection sociale complémentaire présentant un caractère collectif et obligatoire de son conjoint.
Prétendant se trouver, au titre de la qualité d'ayant droit de son épouse salariée, dans un cas de dispense d'adhésion au régime obligatoire de complémentaire santé mis en place par l'employeur et réclamant la restitution des cotisations prélevées sur ses bulletins de salaire de ce chef pour l'année 2017, un salarié a saisi la juridiction prud'homale.
La cour d'appel de Montpellier a fait droit à sa demande.
Les juges du fond ont constaté que le salarié justifiait bénéficier, en qualité d'ayant droit de son épouse, d'une couverture collective relevant d'un dispositif de prévoyance complémentaire obligatoire conforme au dispositif obligatoire mis en place par son employeur.
Son employeur relevait en l'espèce de la convention collective nationale de la fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne privés non lucratifs.
Dans un arrêt du 7 juin 2023 (pourvoi n° 21-23.743), la Cour de cassation estime que la cour d'appel en a exactement déduit que le salarié remplissait les conditions de dispense d'adhésion au régime obligatoire de complémentaire santé mis en place par l'employeur.
Elle considère en effet que la dispense d'adhésion au régime complémentaire collectif et obligatoire mis en place dans l'entreprise du salarié n'est pas subordonnée à la justification qu'il bénéficie en qualité d'ayant droit à titre obligatoire de la couverture collective relevant d'un dispositif de protection sociale complémentaire présentant un caractère collectif et obligatoire de son conjoint.
