La loi visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité a été publiée au Journal officiel.
Article mis à jour le 20 juillet 2023.
Une proposition de loi (n° 742) visant à renforcer la protection des familles d’enfants touchés par une affection de longue durée a été déposé le 17 janvier 2023 à l'Assemblée nationale.
Il s'agit pour ses auteurs d'apporter des réponses concrètes et opérationnelles aux familles dont l’enfant est victime d’une maladie grave, reconnue comme affection de longue durée (ALD), ou d’un accident de la vie, pour renforcer leur protection et tenter d’améliorer considérablement leur quotidien.
La rédaction retenue à l’article 1er intègre la protection contre le licenciement et les mutations dans le code du travail en s’inspirant de la protection de la grossesse et de la maternité, pour tout parent salarié étant dans l’obligation, sur justificatif médical, de réduire ou de cesser son activité professionnelle. Cette protection s’appliquerait aussi lors de la période d’essai.
L’article 2 vise à préciser que le télétravail, pour les salariés concernés par une maladie grave ou par le handicap d’un enfant à charge, doit être considéré comme un aménagement de poste rendu nécessaire pour permettre la continuité de l’activité de l’entreprise et garantir la protection des salariés.
L’article 3 supprime la condition d’accord explicite du service du contrôle médical pour procéder au renouvellement de l’allocation journalière de présence parentale (AJPP).
L’article 4 supprime la mesure d’écrêtement de l’AJPP et de l’allocation journalière de proche aidant (AJPA) pour les travailleurs indépendants et les personnes en recherche d’emploi.
L’article 5 propose une expérimentation pour une durée de 3 ans dans, au plus, dix départements, pour évaluer le dispositif de complément pour frais versé mensuellement à certaines familles d’enfants malades.
Parcours législatif
La proposition de loi a été adoptée le 2 mars 2023 par les députés (T.A. n° 83), à l'unanimité.
Après accord en Commission mixte paritaire (CMP), le texte a été adopté par les députés (T.A. n° 154) et les sénateurs (...)
