Un décret sanctionne pénalement la méconnaissance de certaines règles européennes relatives à la composition, la présentation et l'étiquetage des denrées alimentaires. Un décret, publié au Journal officiel du 11 mars 2011, adressé aux professionnels de l'agroalimentaire ou utilisant le label écologique, permet de sanctionner pénalement la méconnaissance de certaines règles européennes relatives à la composition, la présentation et l'étiquetage des denrées alimentaires.
Ce texte identifie les dispositions des règlements de l'Union européenne qui sont assimilables aux règles relatives à la conformité des denrées alimentaires prévues par le code de la consommation. Une fois cette assimilation faite, la violation des règles européennes peut être sanctionnée par des contraventions de 3e classe, comme celle des règles d'origine nationale.© LegalNews 2017 - Stéphanie BaertAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments
Ce texte identifie les dispositions des règlements de l'Union européenne qui sont assimilables aux règles relatives à la conformité des denrées alimentaires prévues par le code de la consommation. Une fois cette assimilation faite, la violation des règles européennes peut être sanctionnée par des contraventions de 3e classe, comme celle des règles d'origine nationale.© LegalNews 2017 - Stéphanie BaertAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments
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