Pratiques anticoncurrentielles dans la grande distribution alimentaire

L'Autorité de la Concurrence a rendu, le 7 décembre 2010, deux avis sur le secteur de la grande distribution. Dans deux avis du 7 décembre 2010, l'Autorité de la concurrence dénonce les mauvaises pratiques des acteurs de la grande distribution alimentaire.

Le premier avis concerne  les contrats d'affiliation. L'Autorité de la concurrence juge préoccupant le niveau de concentration de certaines zones de chalandises. Elle constate qu'il est très difficile de créer de nouveaux magasins. Elle ajoute que  pour redynamiser la concurrence, il faut d'une part lever les barrières comportementales à l'entrée , et d'autre part favoriser la mobilité des magasins indépendants entre enseignes concurrentes, entravée aujourd'hui par des contrats trop longs et trop rigides. Elle estime qu'une intervention du législateur en ce sens pourrait s'avérer nécessaire.

Le deuxième pointe les risques d'entrave à la concurrence des accords dits de "category-management" qui permettent à un distributeur de confier la gestion d'un rayon à un fournisseur. L'Autorité de la concurrence alerte les opérateurs sur les risques pour la concurrence que pourraient poser certaines modalités de mise en œuvre de ces collaborations et appelle à la préparation d'un code de bonnes pratiques. Elle invite les opérateurs du secteur et la Commission d'examen des pratiques commerciales à réfléchir à un code de bonnes pratiques.

© LegalNews 2017 - Arnaud DumourierAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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