Procédure d'autorisation d'une installation à proximité d'un marché d'intérêt national

Un décret publié au Journal officiel du 20 mars 2011 vient préciser la procédure d'autorisation par l'autorité administrative d'une nouvelle installation offrant à la vente en gros des produits agroalimentaires dans le périmètre de référence d'un marché d'intérêt national, lorsque la surface de vente de ces produits excède 1 000 mètres carrés.© LegalNews 2017 - Abonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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