Conditions d'accès des GAEC totaux aux aides de la politique agricole commune

Publication d'un décret fixant les conditions d'accès des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) totaux aux aides de la politique agricole commune.

Un décret du 15 décembre 2014, publié au Journal officiel du 17 décembre 2014, fixe les modalités selon lesquelles les groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) ayant pour objet la mise en commun par les associés de l'ensemble de leurs activités de production agricole (dits "totaux ") peuvent bénéficier des aides de la politique agricole commune (PAC)

Il précise également que les GAEC totaux reconnus selon les modalités prévues par le code rural et de la pêche maritime, antérieurement à sa modification par la loi du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, sont considérés comme des GAEC totaux agréés.

© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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