Publication au JORF d'un décret relatif à la mise en œuvre du dispositif expérimental de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques.
Le décret n° 2016-1166 du 26 août 2016, publié au Journal officiel du 28 août 2016, précise les conditions et modalités de calcul et de réalisation des actions tendant à la réduction de l'utilisation, des risques et des impacts des produits phytopharmaceutiques que doivent mettre en œuvre les distributeurs de produits phytopharmaceutiques et qui donnent lieu à délivrance des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques.
Il fixe à 5 euros le montant unitaire de la pénalité forfaitaire par certificat d'économie de produits phytopharmaceutiques manquant au 31 décembre 2021 par rapport à l'obligation notifiée à un obligé.
Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 29 août 2016.
Les actions visant à la réalisation d'économies de produits phytopharmaceutiques sont menées du 1er juillet 2016 au 31 décembre 2021.
Références
- Décret n° 2016-1166 du 26 août 2016 relatif à la mise en œuvre du dispositif expérimental de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & décrets, 2016, n° 0200, 28 août - www.legifrance.gouv.fr
