Publication au JORF d'un décret modifiant les conditions de délivrance et de renouvellement des certificats individuels pour l'application des produits phytopharmaceutiques.
Afin de renforcer la formation à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques (ou phytosanitaires), communément appelés pesticides, tout utilisateur ou distributeur de produits phytopharmaceutiques à des fins professionnelles doit posséder un certificat d'aptitude obligatoire.
Le certificat doit également être présenté pour l'achat de pesticides à usage professionnel.
Le décret n° 2016-1125 du 11 août 2016, publié au Journal officiel du 14 août 2016, simplifie les conditions de délivrance et de renouvellement des certificats individuels pour l'utilisation des produits phytopharmaceutiques.
Il instaure une vérification des connaissances préalable à la délivrance du premier certificat, porte la durée de validité des certificats à cinq ans renouvelables pour toutes les spécialités professionnelles et prévoit que les organismes de formation sont désormais exclusivement habilités par les services déconcentrés.
Ce texte entre en vigueur le 1er octobre 2016.
© LegalNews 2017Références
- Décret n° 2016-1125 du 11 août 2016 modifiant les conditions de délivrance et de renouvellement des certificats individuels pour l'application des produits phytopharmaceutiques - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2016, n° 0189, 14 août - www.legifrance.gouv.fr
