Le Juzgado de lo Mercantil nº 1 de Pontevedra (Espagne) a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation des articles 2, sous l), et 12 du règlement 261/2004 du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol.
Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant des passagers à une compagnie aérienne au sujet de l’indemnisation du préjudice qu’ils estiment avoir subi à la suite des retards importants et des désagréments occasionnés par les problèmes techniques rencontrés par l’avion de cette compagnie aérienne lors d’un vol.
Dans un arrêt du 13 octobre 2011, la Cour de justice de l'Union européenne estime que la notion d’"annulation", telle que définie à l’article 2, sous l), du règlement 261/2004 doit être interprétée en ce sens que, dans une situation telle que celle en cause au principal, "elle ne vise pas exclusivement l’hypothèse de l’absence de tout décollage de l’avion concerné, mais couvre également le cas où cet avion a décollé, mais, pour quelque raison que ce soit, a été par la suite contraint de retourner à l’aéroport de départ et où les passagers dudit avion ont été transférés sur d’autres vols".
La Cour ajoute que la notion d’"indemnisation complémentaire", mentionnée à l’article 12 du règlement n° 261/2004, doit être interprétée en ce sens qu’elle "permet au juge national d’indemniser, dans les conditions prévues par la convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international ou par le droit national, le préjudice, y compris moral, résultant de l’inexécution du contrat de transport aérien".
En revanche, cette notion d’"indemnisation complémentaire" ne saurait servir de fondement juridique au juge national pour condamner le transporteur aérien à rembourser aux passagers (...)
