Les consommateurs seront désormais informés de leur droit à renoncer à leur contrat d'assurance, en application de l'arrêté du 29 décembre 2014.
Publié au Journal officiel du 31 décembre 2014, un arrêté du 29 décembre 2014 intervient en application de la loi du 17 mars de la même année relative à la consommation, en ce qui concerne le droit de renonciation des consommateurs dans le cadre de contrats d'assurances affinitaires. La disposition concernée est prévue à l'article L. 112-10 du code des assurances.
Applicable aux personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles et aux entreprises d'assurances, le texte a pour objet l'information des premiers sur ce droit.
Il prévoit ainsi que le consommateur est renseigné, avant la signature du contrat, par un encadré figurant de façon très apparente dans les documents précontractuels, sur la possibilité de renoncer à son contrat d'assurance affinitaire si un certain nombre de conditions sont réunies. Le modèle de cet encadré figure en annexe de cet arrêté.
Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2015.
© LegalNews 2017 - Anne-Sophie LANCEAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
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