Le Conseil d’Etat fait évoluer sa jurisprudence : un recours contentieux envoyé par voie postale ne doit plus désormais être parvenu à la juridiction administrative avant la fin du délai de recours mais doit être posté avant l’expiration de ce délai, le cachet de la poste faisant foi.
Par une décision rendue le 13 mai 2024 (requête n° 466541), le Conseil d'Etat fait évoluer sa jurisprudence en harmonisant les délais de recours pour tous les citoyens, qu’ils saisissent la justice administrative ou l’administration : pour les recours envoyés par voie postale, le respect du délai s’apprécie désormais à la date d’envoi du courrier, attestée par le cachet de la poste.
Cette règle est déjà celle qui s’applique chaque fois qu’une personne est tenue, à l’égard de l’administration, de respecter une date limite pour présenter une demande, déposer une déclaration, exécuter un paiement ou produire un document
Jusqu'à présent, l’appréciation du délai de recours se faisait sur la base de la date d’enregistrement du recours par le greffe de la juridiction administrative saisie, ce qui défavorise les justiciables n'utilisant pas Télérecours citoyens.
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