Le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil ordonne aux maires de cinq communes de la Seine-Saint-Denis de faire adopter une délibération sur le temps de travail de leurs agents dans un délai de 40 jours.
Cinq communes de Seine-Saint-Denis (Bobigny, Stains, Noisy le Sec, Montreuil et Tremblay en France) ont refusé de transmettre au préfet du département les délibérations des conseils municipaux fixant le temps de travail des agents des communes.
Saisi par le préfet, le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil considère que ces refus de transmettre ces délibérations doivent être assimilés à des refus d’adopter les délibérations.
Il rappelle que la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a accordé aux collectivités territoriales un délai d’un an à compter du mois de juin 2020 pour fixer le temps de travail de leurs agents et l’harmoniser avec celui prévu pour l’ensemble de la fonction publique, à savoir une durée annuelle de travail effectif de 1.607 heures, soit 35 heures par semaine.
Le juge des référés estime donc qu’un doute sérieux pèse sur la légalité du refus des cinq communes de respecter cette obligation. Par cinq jugements rendus le 31 janvier 2022 (n° 2200066, 2200082, 2200117, 2200141 et 2200159), il enjoint par conséquent aux maires concernés de veiller à l’adoption des délibérations fixant le temps de travail de leurs agents et de les transmettre au préfet de la Seine-Saint-Denis, dans un délai de 40 jours.
Ces délibérations seront provisoires, jusqu’à l’intervention d’un jugement au fond du tribunal.
