Paris

18.5°C
Clear Sky Humidity: 65%
Wind: WNW at 2.06 M/S

Aide publique aux partis et groupements politiques pour 2022

Le décret fixant la répartition de l'aide publique aux partis et groupements politiques pour l'année 2022 a été publié au Journal officiel.

Le décret n° 2022-94 du 31 janvier 2022, publié au Journal officiel du 1er février 2022, fixe :
- à 66.155.387,84 € pour 2021 le montant des aides attribuées aux partis et groupements politiques en application des articles 8, 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 ;
- à 32.081.868,13 € le montant de la première fraction des aides attribuées aux partis et groupements politiques visés aux deuxième et troisième alinéas de l'article 9 de la loi précitée ;
- à 34.073.519,71  € le montant de la seconde fraction des aides attribuées aux partis et groupements politiques visés au septième alinéa de l'article 9 de la loi susmentionnée.

© LegalNews 2022 (...)
Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
Vous êtes abonné(e) ?
Identifiez-vous
Vous n'êtes pas abonné(e) à LegalNews
Découvrez nos formules d'abonnement
Image

Actualisé quotidiennement, le Monde du Droit est le magazine privilégié des décideurs juridiques. Interviews exclusives, les décryptages des meilleurs spécialistes, toute l’actualité des entreprises, des cabinets et des institutions, ainsi qu’une veille juridique complète dans différentes thématiques du droit. De nombreux services sont également proposés : annuaire des juristes d’affaires, partenariats de rubriques (affichez votre expertise sur Le Monde du Droit), création d’émissions TV diffusées sur 4Change (Interviews, talkshows, chroniques...), valorisation de vos différentes actions (deals, nominations, études, organisations d’événements, publication de contributions, récompenses, création de votre cabinet...)