Lorsqu’un agent public fait une demande de disponibilité pour convenance personnelle et sollicite par la suite sa réintégration, il peut être licencié s’il refuse plus de trois postes vacants que l’administration lui propose.
Mme B. a intégré la fonction publique territoriale en 2001. Elle a présenté, en 2011, une demande de disponibilité pour convenance personnelle d'une durée d'un an à compter du 11 juillet 2011. Elle a cependant sollicité sa réintégration anticipée le 9 novembre 2011. Faute de poste disponible, le maire de la commune l'a placée en position de disponibilité d'office. Suite au refus ou à l’absence de réponse de Mme B. concernant les postes proposés, le maire a prononcé son licenciement par un arrêté du 26 décembre 2013 après avis de la commission administrative paritaire.
Mme B. a alors saisi le tribunal administratif de Melun pour demander l’annulation de cette décision. Dans un jugement du 16 décembre 2015, la juridiction a rejeté sa demande. Mme B. a alors interjeté appel.
Dans un arrêt du 10 avril 2018, la cour administrative d’appel de Paris a confirmé le jugement.
Sur le fondement des articles 72 et 97 III de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, elle rappelle que le fonctionnaire territorial ayant bénéficié d'une disponibilité pour convenances personnelles d'une durée inférieure à trois années a le droit d'obtenir sa réintégration dans l'un des trois premiers emplois devenus vacants que la collectivité est tenue de lui proposer. Cette réintégration doit intervenir dans un délai raisonnable. Elle précise néanmoins que le fonctionnaire mis en disponibilité qui refuse successivement trois postes qui lui sont proposés dans le ressort territorial de son cadre d'emploi peut être licencié après avis de la commission administrative paritaire.
En l’espèce, Mme B. s’est vu proposer de manière ferme et précise trois postes correspondant à son statut auxquels elle n’a pas répondu. Un autre poste lui a également été proposé qu’elle a cependant refusé. La commune lui a donc proposé plus de trois postes vacants. Son licenciement n’était donc pas entaché d’une erreur de droit ou de fait.
Références
- Cour administrative d’appel de (...)
