Mettre en place une lecture unique dans chaque chambre pour l'adoption d'une loi : dépôt à l’AN

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi constitutionnelle visant à prévoir, par défaut, une lecture unique dans chaque chambre pour l’adoption d’une loi.

Le 2 juillet 2018, le député Jean-Luc Warsmann a déposé une proposition de loi constitutionnelle visant à prévoir, par défaut, une lecture unique dans chaque chambre pour l’adoption d’une loi.

Pour le député, la mise en place de procédures complexes, notamment la phase de nouvelle lecture après l’échec d’une commission mixte paritaire, est chronophage et n'aide pas à faire avancer les débats. 

Par conséquent, il propose de supprimer l’obligation de procéder à deux lectures dans chaque assemblée avant la commission mixte paritaire (CMP). L’Assemblée nationale doit alors trancher sans délai. Dans un souci de rationalité, il souhaiterait également prévoir cette possibilité pour le premier ministre.

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Références

- Proposition de loi constitutionnelle visant à prévoir, par défaut, une lecture unique dans chaque chambre, n° 1132 rectifié, déposée le 2 juillet 2018 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici

Sources

Assemblée nationale, 4 juillet 2018 - www.assemblee-nationale.fr 

Mots-clés

Droit public - Droit électoral - Adoption d’une loi - Lecture unique dans chaque chambre - Nouvelle lecture - Commission mixte paritaire - CMP - Suppression de l’obligation de procéder à deux lectures dans chaque assemblée - Premier ministre (...)