Le pouvoir réglementaire est compétent pour définir les conditions de recrutement, de formations et d’indemnisation des aumôniers militaires, hospitaliers et pénitentiaires, sans violation de l’exercice des cultes.
L'Union des associations diocésaines de France et un archevêque ont demandé au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2017-756 du 3 mai 2017 relatif aux aumôniers militaires, hospitaliers et pénitentiaires et à leur formation civile et civique, ainsi que l'arrêté interministériel du 5 mai 2017 relatif aux diplômes de formation civile et civique.
Le décret attaqué impose l’obtention d'un diplôme de formation civile et civique pour les aumôniers recrutés par les armées ou les établissements hospitaliers et pour ceux des aumôniers des établissements pénitentiaires bénéficiaires d'une indemnité.
Le Conseil d’Etat, dans une décision du 27 juin 2018, relève que compte tenu de leur ministère religieux, les aumôniers militaires et hospitaliers ne peuvent être recrutés par l'administration que sur proposition d'une autorité représentative de leur culte et qu'il en va de même pour les aumôniers pénitentiaires, qui sont agréés par l'Etat uniquement sur proposition de l'aumônier national du culte concerné. Cette règle n’empêche pas au pouvoir réglementaire de soumettre leur recrutement ou, pour les aumôniers pénitentiaires, leur indemnisation, d'une part, aux conditions applicables à la catégorie d'agents publics dont ils relèvent, pour autant que ces conditions ne soient pas incompatibles avec leur ministère, d'autre part, à des conditions particulières liées aux exigences propres aux services publics au sein desquels ils interviennent et aux publics auxquels ils s'adressent.
Le Conseil d’Etat précise que la mission des aumôniers militaires, hospitaliers et pénitentiaires est d'assurer le libre exercice du culte ainsi qu'un soutien spirituel auprès des militaires des armées et des formations rattachées, des patients des établissements hospitaliers et des personnes détenues.
Ainsi, en leur imposant une obligation de détention d'un diplôme de formation civile et civique, le pouvoir réglementaire a ajouté une condition supplémentaire à leur recrutement ou à leur (...)
