Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à renforcer la place de l’opposition au sein des conseils municipaux des communes de 1.000 à 3.500 habitants.
Le 9 mai 2018, le député Sébastien Huyghe a déposé une proposition de loi visant à renforcer la place de l’opposition au sein des conseils municipaux des communes de 1.000 à 3.500 habitants.
Le député souligne que la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 a instauré la possibilité de contradiction au sein des conseils municipaux. Cependant, la place des nouveaux élus d’opposition reste encore floue d’autant plus qu’ils doivent s’appuyer sur une législation qui n’a pas pris acte de cette évolution. Désormais, même si la configuration politique des communes de 1.000 à 3.500 habitants est identique à celle des communes de plus de 3.500 habitants, les droits de l’opposition sont différents. Pour le député, il convient donc d’uniformiser les droits des élus minoritaires pour toutes les communes de 1.000 à 10.000 habitants.
Il propose donc de donner accès, à ces élus, à une tribune dans le bulletin municipal, de permettre la convocation du conseil municipal dès lors que le tiers de ses membres le demande au représentant de l’Etat, de leur donner accès à une note de synthèse sur les affaires soumises à délibération dans un délai de cinq jours francs précédant le conseil municipal et de doter les conseils municipaux concernés d’un règlement intérieur.
© LegalNews 2018Références
- Proposition de loi de Sébastien Huyghe et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la place de l’opposition au sein des conseils municipaux des communes de 1 000 à 3 500 habitants, n° 921, déposée le 9 mai 2018 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici
- Loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - Cliquer ici
Sources
Assemblée nationale, 10 juillet 2018 - www.assemblee-nationale.fr
