Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi constitutionnelle visant à instaurer un délai maximal obligatoire de publication des mesures d’application des lois.
Le 2 juillet 2018, le député Jean-Luc Warsmann a déposé une proposition de loi constitutionnelle visant à instaurer un délai maximal obligatoire de publication des mesures d’application des lois.
Le député propose ainsi d’imposer un délai dans lequel le gouvernement doit procéder à l’élaboration et à la publication des mesures d’application de la loi. L’instauration d’un tel délai et son inscription dans la constitution permettrait de renforcer les mécanismes ayant pour objet l’accélération de la préparation et de la mise en œuvre des lois par le gouvernement.
La publication des mesures règlementaires nécessaires à l’application d’une disposition législative devrait par conséquent se faire dans un délai de six mois suivant sa promulgation.
© LegalNews 2018Références
- Proposition de loi constitutionnelle visant à instaurer un délai maximal obligatoire de publication des mesures d’application des lois, n° 1129, déposée le 2 juillet 2018 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici
Sources
Assemblée nationale, 4 juillet 2018 - www.assemblee-nationale.fr
