L'usager victime d'un dommage survenu sur une voie publique doit rapporter la preuve du lien de cause à effet entre l'ouvrage public et le dommage qu’il a subi. Ainsi, la commune n’est pas responsable d’un accident de scooter sur une chaussée en bon état.
M. C. a été victime d’un accident de scooter sur une voie publique. Cet évènement l’a plongé dans un état végétatif. Mme. C. a alors saisi le tribunal administratif d’une demande de dommages-intérêts dirigée contre la commune où a eu lieu l’accident pour le préjudice subi par son fils.
Dans un jugement du 3 octobre 2016, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.
Le 12 avril 2018, la cour administrative d’appel de Marseille a confirmé le jugement.
Elle a tout d’abord rappelé que l'usager victime d'un dommage survenu sur une voie publique doit rapporter la preuve du lien de cause à effet entre l'ouvrage public et le dommage dont il se plaint. Pour échapper à sa responsabilité, la collectivité en charge de l'ouvrage public doit établir que celui-ci faisait l'objet d'un entretien normal ou que le dommage est imputable à la faute de la victime ou à un cas de force majeure.
En l'espèce, elle a relevé que selon des témoins visuels de l’accident, M. C. avait, juste avant l’accident, plongé sa main gauche dans sa poche, se déportant ainsi vers cette direction. Il a alors buté contre le terre-plein central et a percuté un pin. Le procès-verbal de police a d’ailleurs précisé que la chaussée sur la voie de gauche était en bon état général et que les déformations à certains endroits dues aux racines des arbres ne rendaient pas le bitume saillant. Ces différents éléments ne permettaient donc pas de démontrer un lien de causalité entre l'état de l'ouvrage et le dommage.
Les juges du fond ont donc conclu que l’accident a été provoqué par la conduite de la victime et ne pouvait pas être imputé à l’état de la chaussée.
Références
- Cour d’appel administrative de Marseille, 2ème chambre, 12 avril 2018 (n° 16MA04486), Mme E. C. c/ Commune d'Istres et Société Generali IARD - Cliquer ici
Sources
La Gazette.fr, 7 juin 2018, note de Gabriel Zignani, “Pas de responsabilité de la commune dans un accident sur une chaussée en bon état” - (...)
