La sanction d’un agent public de quatre mois d’exclusion avec retenue de traitement, pour avoir apposé dans un court laps de temps des affiches injurieuses visant sa hiérarchie, en l’absence d’antécédent disciplinaire, est disproportionnée au regard de la gravité de la faute commise.
Une adjointe administrative de mairie a été suspendue puis exclue temporairement ses fonctions avec retenue de traitement pour une durée de quatre mois pour avoir apposé des affiches injurieuses sur les murs de son bureau, à la vue de tous visant sa hiérarchie.
La commune demande à la cour administrative d’appel de Bordeaux d'annuler le jugement annulant l'arrêté d’exclusion.
Dans un arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux du 26 avril 2018, les juges du fond relèvent tout d’abord qu'à la suite de la demande d'explications émanant de sa hiérarchie, l’agent a nié les faits, faisant ainsi preuve d'une désinvolture certaine à l'égard d'un supérieur hiérarchique, avant d'indiquer que ces affiches étaient "humoristiques et philosophiques". Pour les juges, l'ensemble des faits reprochés à l’agent caractérise une faute de nature à justifier une sanction disciplinaire.
Toutefois, le juge d’appel note que ces affiches sont restées peu de temps en place, au grade de l'intéressée et aux fonctions occupées par elle au sein de la mairie, et qu’en l'absence de tout antécédent disciplinaire, c'est à juste titre que le tribunal administratif a estimé que la sanction de quatre mois d'exclusion avec retenue de traitement présentait, au regard de la gravité de la faute commise, un caractère disproportionné.
© LegalNews 2018Références
- Cour administrative d’appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 26 avril 2018 (n° 16BX02739), commune de Régina-Kaw - Cliquer ici
Sources
La Gazette.fr, 11 juin 2018, note de Sophie Soykurt, "Quelle sanction pour un agent qui affiche des posters déplacés dans son bureau ?" - Cliquer ici
