UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

Médiateur des normes applicables aux collectivités territoriales

Droit public général
Outils
TAILLE DU TEXTE

Publication au JORF d’un décret instituant un médiateur des normes applicables aux collectivités territoriales.

Un décret du 7 mars 2014, publié au Journal officiel du 9 mars 2014, institue un médiateur des normes applicables aux collectivités territoriales. Le médiateur des normes peut, par l'intermédiaire du préfet de département, être saisi par les collectivités territoriales et leurs groupements des difficultés rencontrées dans l'application des lois et règlements et émettre toutes recommandations et propositions utiles aux administrations concernées, qui l'informent des suites qui y sont données. Le rapport annuel d'activité qu'il remet au Premier ministre est rendu public. Ce texte concerne les collectivités territoriales et leurs groupements, ainsi que les administrations de l'Etat. Il entre (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne