Médiateur des normes applicables aux collectivités territoriales

Publication au JORF d’un décret instituant un médiateur des normes applicables aux collectivités territoriales.

Un décret du 7 mars 2014, publié au Journal officiel du 9 mars 2014, institue un médiateur des normes applicables aux collectivités territoriales.

Le médiateur des normes peut, par l'intermédiaire du préfet de département, être saisi par les collectivités territoriales et leurs groupements des difficultés rencontrées dans l'application des lois et règlements et émettre toutes recommandations et propositions utiles aux administrations concernées, qui l'informent des suites qui y sont données.
Le rapport annuel d'activité qu'il remet au Premier ministre est rendu public.

Ce texte concerne les collectivités territoriales et leurs groupements, ainsi que les administrations de l'Etat.

Il entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 10 mars 2014.

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Références

- Décret n° 2014-309 du 7 mars 2014 instituant un médiateur des normes applicables aux collectivités territoriales - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2014, n° 0058, 9 mars - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit public - Droit administratif - Procédure administrative - Médiateur des normes applicables aux collectivités territoriales - Difficultés rencontrées dans l'application des lois et règlements - Recommandation - Proposition - Rapport annuel d'activité (...)