En affirmant qu'après un séjour à l'étranger, un agent ne pourrait se voir affecté immédiatement dans une collectivité d'outre-mer régie par des textes spécifiques alors que cette règle ne résultait d'aucun texte, l'auteur de la circulaire litigieuse ne s'est pas borné à donner des orientations aux services mais a édicté une règle nouvelle de caractère statutaire qui est, dès lors, entachée d'incompétence.
Plusieurs requérant ont saisi la justice administrative d'une demande d'annulation pour excès de pouvoir d'une circulaire du directeur général des finances publiques (DGFP) du 28 octobre 2011 relative à la durée de séjour dans le réseau des trésoreries à l'étranger et au dispositif de retour des personnels de catégorie B et C en fonction à l'étranger, en tant qu'elle prévoit, d'une part, qu'"après un séjour à l'étranger, il n'y a pas d'affectation consécutive dans une collectivité d'outre-mer régie par des textes spécifiques" et, d'autre part, qu'"au titre du motif 'retour du réseau hors métropole', un agent affecté à l'étranger peut formuler, dès le début de son séjour à l'étranger, une demande à titre prioritaire pour le département métropolitain de son choix afin de prendre rang sur le tableau des demandes de mutation prioritaire" et peut solliciter un département d'outre-mer à la condition d'avoir un autre motif prioritaire à faire valoir.
Dans un arrêt du 23 octobre 2013, le Conseil d'Etat fait droit à cette demande. Il juge qu'en affirmant qu'après un séjour à l'étranger, un agent ne pourrait se voir affecté immédiatement dans une collectivité d'outre-mer régie par des textes spécifiques alors que cette règle ne résultait d'aucun texte, l'auteur de la circulaire litigieuse ne s'est pas borné à donner des orientations aux services mais a édicté une règle nouvelle de caractère statutaire qui est, dès lors, entachée d'incompétence.
L'auteur de la circulaire litigieuse ne tenait d'aucun texte le pouvoir de prendre des mesures réglementaires, de caractère statutaire, pour fixer des règles générales de priorité en matière de mutation des fonctionnaires placés sous son autorité.
Enfin, les dispositions de la circulaire prévoyant qu'un agent affecté à l'étranger peut solliciter une affectation dans un département d'outre-mer à condition de pouvoir (...)
