Faute d'avoir été introduites par mémoire distinct dans les formes prescrites par l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 et l'article R. 771-13 du code de justice administrative, les nouvelles questions du requérant sont irrecevables.
M. M. contestait les tableaux d’avancement établis pour la nomination au grade de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel pour l’année 2012. A l’appui de sa requête, il a demandé à ce que soit transmises au Conseil constitutionnel deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) portant sur le statut des magistrats administratifs.
Dans un arrêt rendu le 21 février 2014, le Conseil d'Etat considère qu'il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel les QPC invoquées, qui ne sont pas nouvelles.
Il relève que dans son mémoire enregistré le 14 février 2014, M. M., tout en développant de nouveaux arguments au soutien des QPC développées dans son mémoire distinct du 28 novembre 2013, demande au Conseil d'Etat de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de dispositions législatives qui n'étaient pas critiquées dans le mémoire du 28 novembre 2013. Toutefois, faute d'avoir été introduites par mémoire distinct dans les formes prescrites par l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et l'article R. 771-13 du code de justice administrative, ces nouvelles questions sont irrecevables.
La Haute juridiction administrative précise en effet que l’auteur d’une QPC régulièrement formée développe dans un mémoire, d’une part, de nouveaux arguments au soutien de la QPC initiale et conteste, d’autre part, des dispositions législatives qui n’étaient pas visées par la première QPC, cette seconde demande a le caractère d’une nouvelle QPC qui doit, à peine d’irrecevabilité, être formée par un nouveau mémoire distinct.
Références
- Conseil d'Etat, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 21 février 2014 (requête n° 359716 - ECLI:FR:CESSR:2014:359716.20140221) - Cliquer ici
- Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, article 23-5 - Cliquer ici
- Code de justice administrative, article R. 771-13 (...)
