Le pouvoir réglementaire peut légalement prévoir la participation des magistrats au CHSCT institué au sein du ministère de la Justice.
Plusieurs syndicats des service judiciaires et pénitentiaires ont saisi la juridiction administrative d'une demande d'annulation pour excès de pouvoir d'un du 8 août 2011 de la ministre de la Justice portant création de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) au sein du ministère de la Justice, en tant qu'il a, premièrement, réservé un siège au sein du CHSCT ministériel à une organisation professionnelle de magistrats, deuxièmement, prévu au sein des CHSCT départementaux la présence du coordonnateur de la plate-forme interrégionale de services ou du chef du département des ressources humaines et de l'action sociale de cette plate-forme, et enfin, limité la création de CHSCT spéciaux aux établissements pénitentiaires d'au moins deux cents agents.
Dans un arrêt du 12 février 2014, le Conseil d'Etat juge que les magistrats relèvent d'un statut spécifique et constitutionnellement garanti, défini par une ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.
Toutefois, les dispositions relatives à l'hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail ne relèvent pas du statut au sens de l'article 64 de la Constitution. Le pouvoir réglementaire peut ainsi légalement prévoir la participation des magistrats au CHSCT institué au sein du ministère de la justice.
Références
- Conseil d'Etat, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 12 février 2014 (requête n° 353470 - ECLI:FR:CESSR:2014:353470.20140212) - Cliquer ici
- Arrêté du 8 août 2011 portant création de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail au sein du ministère de la justice - Cliquer ici
- Constitution du 4 octobre 1958, article 64 - Cliquer ici
- Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Cliquer ici
Sources
La Semaine juridique Administrations et collectivités territoriales, 2014, n° 9, 3 mars, actualités, jurisprudence, § 201, p. 10, note de Lucienne Erstein, "La participation des magistrats à un comité d'hygiène et de sécurité" - Cliquer ici
