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Participation des magistrats au CHSCT institué au sein du ministère de la Justice

Droit public général
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Le pouvoir réglementaire peut légalement prévoir la participation des magistrats au CHSCT institué au sein du ministère de la Justice.

Plusieurs syndicats des service judiciaires et pénitentiaires ont saisi la juridiction administrative d'une demande d'annulation pour excès de pouvoir d'un du 8 août 2011 de la ministre de la Justice portant création de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) au sein du ministère de la Justice, en tant qu'il a, premièrement, réservé un siège au sein du CHSCT ministériel à une organisation professionnelle de magistrats, deuxièmement, prévu au sein des CHSCT départementaux la présence du coordonnateur de la plate-forme interrégionale de services ou du chef du département des ressources humaines et de l'action sociale de cette plate-forme, et (...)

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