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Garantie individuelle du pouvoir d'achat (Gipa) pour 2014

Droit public général
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Publication au JORF d’un arrêté fixant les éléments à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat (Gipa) pour 2014.

Un arrêté du 3 mars 2014, publié au Journal officiel du 12 mars 2014, fixe au titre de l'année 2014 les éléments à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat (Gipa). Pour la période de référence fixée du 31 décembre 2009 au 31 décembre 2013, le taux de l'inflation ainsi que les valeurs annuelles du point à prendre en compte sont les suivants :- taux de l'inflation : + 6,3 % ;- valeur moyenne du point en 2009 : 55,026 0 euros ;- valeur moyenne du point en 2013 : 55,563 5 euros.© LegalNews 2017Références- Arrêté du 3 mars 2014 fixant au titre de l'année 2014 les éléments (...)

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