La notification d'une décision relative au permis de conduire doit être regardée comme régulière lorsqu'elle est faite à une adresse correspondant effectivement à une résidence de l'intéressé, même secondaire.
Par une décision du 6 octobre 2009, le ministre de l'Intérieur a informé M. C. de la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul et lui a enjoint de restituer ce titre.
La lettre recommandée contenant cette décision a été vainement présentée le 12 octobre 2009 à l'adresse où l'intéressé possède une résidence, avant d'être retournée à l'administration à l'issue d'un délai de mise en instance de quinze jours revêtue de la mention "non réclamé".
Par une ordonnance du 19 août 2010, le tribunal administratif de Dijon a rejeté comme tardive la demande de M. C. tendant à l'annulation de la décision du ministre, confirmé par un arrêt du 15 décembre 2011 de la cour administrative d'appel de Lyon.
Saisi en cassation, le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 29 janvier 2014, rejette son pourvoi.
Il retient que la notification d'une décision relative au permis de conduire doit être regardée comme régulière lorsqu'elle est faite à une adresse correspondant effectivement à une résidence de l'intéressé. En l'espèce, en se bornant à soutenir, comme il le faisait en première instance, que cette notification n'aurait pas été faite à l'adresse de sa résidence principale mais à celle de sa résidence secondaire, le requérant ne justifie pas pour autant que ladite notification aurait été faite à une adresse où il ne résiderait plus.
Références
- Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 29 janvier 2014 (requête n° 356812 - ECLI:FR:CESSR:2014:356812.20140129) - Cliquer ici
Sources
La Gazette des communes, 2014, n° 8/2210, 24 février, juridique, jurisprudence, p. 45, note de Brigitte Menguy, "Actes : notification" - www.lagazettedescommunes.com
Service-public.fr, particuliers, 3 mars 2014, " Permis de conduire : la notification d'une décision faite à l'adresse d'une résidence secondaire est régulière" - Cliquer ici
