Un praticien hospitalier n'est pas recevable à se voir appliquer la qualité de fonctionnaire lors d'une action en diffamation.
Un praticien hospitalier a fait citer les signataires d'un article de presse qu'il considère comme diffamant devant le tribunal correctionnel du chef de diffamation publique envers un fonctionnaire public.
Les juges du fond estiment que le praticien hospitalier ne bénéficie pas de la qualité de fonctionnaire.
Le 11 mars 2014, la Cour de cassation rejette le pourvoi au motif que le praticien hospitalier ne peut se voir retenir la qualité de fonctionnaire et ne peut non plus être considéré comme dépositaire ou agent de l'autorité publique ou citoyen chargé d'un service ou d'un mandat public, n'ayant pas accompli une mission d'intérêt général en exerçant des prérogatives de puissance publique ou été investi d'une partie de l'autorité publique.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, chambre criminelle, 11 mars 2014 (pourvoi n° 12-81.745 - ECLI:FR:CCASS:2014:CR00609) - rejet du pourvoi contre cour d'appel - Cliquer ici
Sources
Dépêches JurisClasseur actualités, 13 mars 2014, "Notion de fonctionnaire public au sens de l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse" - Cliquer ici
