UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

Diffamation d'un praticien hospitalier et notion de fonctionnaire public

Droit public général
Outils
TAILLE DU TEXTE

Un praticien hospitalier n'est pas recevable à se voir appliquer la qualité de fonctionnaire lors d'une action en diffamation. 

Un praticien hospitalier a fait citer les signataires d'un article de presse qu'il considère comme diffamant devant le tribunal correctionnel du chef de diffamation publique envers un fonctionnaire public. Les juges du fond estiment que le praticien hospitalier ne bénéficie pas de la qualité de fonctionnaire. Le 11 mars 2014, la Cour de cassation rejette le pourvoi au motif que le praticien hospitalier ne peut se voir retenir la qualité de fonctionnaire et ne peut non plus être considéré comme dépositaire ou agent de l'autorité publique ou citoyen chargé d'un service ou d'un mandat public, n'ayant pas accompli une mission d'intérêt général en exerçant des prérogatives de (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne