Appréciation par le juge de l’intérêt à agir d’une association

Le juge ne saurait se fonder sur la seule circonstance que l'objet d'une association, tel que défini par ses statuts, ne précise pas de ressort géographique, pour en déduire que l'association a un champ d'action national et qu'elle n'est donc pas recevable à demander l'annulation d'actes administratifs ayant des effets exclusivement locaux .

Une association de défense des consommateurs a saisi le juge administratif d'une demande tendant à l'annulation des délibérations par lesquelles un syndicat des eaux a autorisé son président à signer les contrats de délégation de service public de distribution d'eau potable et d'assainissement collectif ainsi que des décisions du président de ce syndicat de signer ces contrats.

Pour juger que l'association ne justifiait pas d'un intérêt lui donnant qualité pour agir contre les délibérations litigieuses, la cour administrative d'appel de Lyon s'est fondée sur la seule circonstance que l'objet de cette association, tel que défini par ses statuts, ne précisait pas de ressort géographique, ce dont elle a déduit que l'association avait un champ d'action "national" et qu'elle n'était donc pas recevable à demander l'annulation d'actes administratifs ayant des effets "exclusivement locaux".

Dans un arrêt rendu le 17 mars 2014, le Conseil d'Etat considère qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait, en l'absence de précisions sur le champ d'intervention de l'association dans les stipulations de ses statuts définissant son objet, d'apprécier son intérêt à agir contre les décisions qu'elle attaquait au regard de son champ d'intervention en prenant en compte les indications fournies sur ce point par les autres stipulations des statuts, notamment par le titre de l'association et les conditions d'adhésion, éclairées, le cas échéant, par d'autres pièces du dossier qui lui était soumis, la CAA a commis une erreur de droit.

Références

- Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 17 mars 2014 (requête n° 354596 - ECLI:FR:CESSR:2014:354596.20140317), association des consommateurs de la Fontaulière - Cliquer ici

Sources

Gazette du Palais, actualités juridiques, 18 mars 2013, "Appréciation de l’intérêt à agir d’une association" - Cliquer ici

Mots-clés