La circulaire relative à la lutte contre le harcèlement dans la fonction publique vient rappeler les obligations légales des employeurs et les mesures à mettre en œuvre dans ce domaine.
La circulaire du 4 mars 2014 rappelle les nouvelles dispositions relatives aux délits de harcèlement sexuel et moral prévues par la loi n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel et décrit leur impact dans les trois versants de la fonction publique.
Elle vient préciser et rappeler les obligations des employeurs et leur nécessaire mobilisation dans la mise en place de mesures préventives à l'encontre des faits de harcèlement.
La circulaire indique, en premier lieu, que le harcèlement sexuel est le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle qui portent atteinte à sa dignité, créent une situation intimidante, hostile ou offensante, ou le fait d'user de toute forme de pression grave. En outre, la notion de harcèlement moral a été introduite dans le statut général des fonctionnaires par la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002, qui en fait un délit pénal. Le harcèlement moral consiste en des agissements répétés dégradant notamment les conditions de travail.
La circulaire préconise, en plus des sanctions prévues, la mise en œuvre de mesures préventives par l'autorité hiérarchique. Cette prévention doit faire partie d'une démarche globale impliquant les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions du travail (CHSCT) et les acteurs opérationnels en matière d’hygiène et de sécurité (médecins de prévention, assistants et conseillers de prévention, agents chargés de fonctions d’inspection).
Par ailleurs, la circulaire rappelle que lorsque l’administration n’a pris aucune mesure adéquate pour faire cesser des agissements signalés et vérifiés, sa responsabilité peut être engagée devant le juge administratif.
La circulaire incite les employeurs publics à afficher sur les lieux de travail le texte de l'article 222-33 du code pénal définissant le harcèlement et exposant les peines encourues.
Enfin, la circulaire prône le renforcement du volet (...)
