Inscription aux concours de recrutements de la fonction publique de l'Etat par voie électronique

Publication au JORF d’un décret fixant les conditions d'inscription des candidats aux concours d'accès à la fonction publique de l'Etat par voie télématique.

Un décret du 19 mars 2014, publié au Journal officiel du 21 mars 2014, simplifie la procédure d'inscription aux concours de recrutements de la fonction publique de l'Etat pour tenir compte de l'usage des moyens de communication électroniques.

Comme alternative au recours à la voie postale, il prévoit ainsi la possibilité pour les autorités organisatrices des concours de délivrer aux candidats, sous un format sécurisé, une attestation d'inscription, transmise par voie électronique.

Ce texte concerne les services de l'Etat et les établissements publics de l'Etat, ainsi que les candidats aux concours d'accès à la fonction publique de l'Etat.

Il entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 22 mars 2014.

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Références

- Décret n° 2014-360 du 19 mars 2014 modifiant le décret n° 95-681 du 9 mai 1995 fixant les conditions d'inscription des candidats aux concours d'accès à la fonction publique de l'Etat par voie télématique - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2014, n° 0068, 21 mars - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit public - Droit administratif - Fonction publique de l'Etat - Concours d'accès à la fonction publique - Inscription aux concours - Inscription par voie télématique - Format sécurisé - Attestation d'inscription transmise par voie électronique (...)