Réforme des procédures d’indemnisation en cas d’événement de nature exceptionnelle

Présentation au Conseil des ministres d'une communication visant à accélérer les procédures d’indemnisation suite à une catastrophe naturelle.

Le ministre de l’Intérieur a présenté, au Conseil des ministres du 19 mars 2014, une communication relative à la réforme des procédures d’indemnisation en cas d’événement de nature exceptionnelle.

Les procédures de déclenchement des indemnisations des préjudices subis par les particuliers, les collectivités territoriales et les acteurs économiques locaux en cas de catastrophe naturelle sont trop longues. Un trimestre est nécessaire pour que les particuliers concernés par un sinistre reconnu "catastrophe naturelle" perçoivent l’intégralité du remboursement du dommage de la part de leur assurance. Pour les collectivités territoriales, ce délai peut atteindre une année.

Le gouvernement a donc décidé de mettre en place un dispositif plus rapide, plus cohérent et mieux coordonné entre les ministères lorsque survient un événement de nature exceptionnelle.

La réponse du gouvernement s’organisera dorénavant de la façon suivante :
- le ministre de l’intérieur présentera un rapport en Conseil des ministres sur l’étendue géographique et l’intensité anormale de l’événement qui aura été la cause des dommages : fondé sur les données recueillies au moment de l’événement, et établi en lien avec les autres ministères concernés, ce rapport fixera les délais et les modalités de travail permettant l’indemnisation rapide des sinistrés ;
- l’arrêté de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, qui permet aux assurés de faire jouer les garanties qu’ils ont souscrites, sera signé par les ministres concernés lors du conseil des ministres, et sera publié au Journal officiel dès le lendemain.

Cet arrêté servira également de point de départ pour le lancement de la procédure d’indemnisation des dommages aux biens des collectivités territoriales, dans des délais plus rapides, et en favorisant le versement d’avances.

Références

- Compte-rendu du Conseil des ministres du 19 mars 2014 - "La réforme des procédures d’indemnisation en cas d’événement de nature (...)