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Création du Commissariat général à l’égalité des territoires

Droit public général
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Publication au JORF d'un décret portant création du commissariat général à l’égalité des territoires (CGET).

Un décret du 31 mars 2014 portant création du Commissariat général à l’égalité des territoires (CGET) a été présenté au Conseil des ministres du 26 mars 2014 et publié au Journal officiel du 2 avril 2014. Au plus proche du terrain, et en relation étroite avec les collectivités territoriales et les préfets de région et de département, le CGET, issu du regroupement de la délégation à l’aménagement du territoire et à l’attractivité régionale (Datar), du secrétariat général du comité interministériel des villes (SGCIV) et de l’agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances (ACSé), permettra de rompre avec une approche sectorielle des politiques (...)

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