Dénaturation par le juge d’instance d’un document produit par une personne tendant à prouver son attachement à une commune lors de sa demande d’inscription sur la liste électorale de celle-ci.
Une personne a saisi le tribunal d'instance d'un recours tendant à voir ordonner son inscription sur la liste électorale d'une commune, la commission administrative ayant refusé cette inscription.
Le tribunal d'instance d'Orange a fait droit à sa demande le 31 janvier 2014.
Pour ce faire, le juge a énoncé que l'électeur avait produit des bulletins de paie des mois de décembre 2013 et janvier 2014, un contrat d'abonnement téléphonie mobile en date du 24 décembre 2013, sa déclaration de revenus 2012, documents sur lesquels figuraient une adresse dans la commune et une attestation établie par un homme qui précisait héberger le demandeur depuis le 1er avril 2013.
Le préfet du Vaucluse s'est pourvu en cassation.
Dans un arrêt du 6 mars 2014, la Cour de cassation casse le jugement.
Se fondant sur le principe de l'interdiction faite au juge de ne pas dénaturer les documents de la cause, elle considère qu'en statuant ainsi, alors que la déclaration de revenus produite était au nom de la personne qui hébergeait le demandeur, le tribunal d'instance a commis une erreur de droit.
Références
- Cour de cassation, 2ème chambre civile, 6 mars 2014 (pourvoi n° 14-60.089 - ECLI:FR:CCASS:2014:C200565), préfet du Vaucluse - cassation de tribunal d'instance d'Orange, 31 janvier 2014 - Cliquer ici
Sources
Dalloz actualité, article, 13 mars 2014, note de Christelle de Gaudemont, “Inscription sur les listes électorales : dénaturation des documents par le juge” - Cliquer ici
