Publication au JORF d’un décret fixant le nombre de sièges et le nombre de candidats par circonscription pour l'élection des représentants au Parlement européen.
Dans le cadre des élections européennes de mai 2014, un décret du 28 mars 2014, publié au Journal officiel du 30 mars 2014, fixe la répartition des 74 sièges dans chaque circonscription française.
Pour mémoire, le périmètre de la circonscription Ile-de-France est étendu : y est inclus les 1,6 million de Français établis hors de France.
Le nombre de candidats par circonscription équivaut à deux fois le nombre de sièges à pourvoir dans chaque circonscription, à l'exception de la circonscription outre-mer, où il équivaut à trois fois le nombre de sièges à pourvoir.
Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 31 mars 2014.
© LegalNews 2017Références
- Décret n° 2014-378 du 28 mars 2014 fixant le nombre de sièges et le nombre de candidats par circonscription pour l'élection des représentants au Parlement européen - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2014, n° 0076, 30 mars - Cliquer ici
