Le Comité des droits de l’homme de l'ONU estime que l'obligation de détenir un titre de circulation et celle de le faire viser à intervalle régulier par les autorités françaises sont incompatible avec le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP).
Un Français, membre de la communauté des gens du voyage, a été contrôlé au volant de son camion par les gendarmes. Il lui a été reproché de n'avoir ni assurance pour son véhicule, ni visa pour son carnet de circulation.
Ce ressortissant revendique une atteinte à sa liberté de circulation car les contrôles policiers réguliers auxquels il est soumis constituent selon lui une entrave caractérisée à son droit de circuler librement à l'intérieur de son pays.
Le 28 mars 2014, le Comité des droits de l’Homme des Nations Unies constate que si l'obligation de détenir un titre de circulation et celle de le faire viser à intervalle régulier par les autorités compétentes répondent à un besoin de maintien de l'ordre public, cette restriction doit être nécessaire et proportionnelle au but visé.
Le Comité reconnaît "la nécessité pour l'Etat de contrôler, à des fins de sécurité et d'ordre public, que les personnes qui changent régulièrement de lieu de résidence soient et demeurent identifiables et joignables.
Toutefois, l'Etat français "n'a pas démontré que la nécessité de faire viser le carnet de circulation à intervalles rapprochés, ainsi que d'assortir cette obligation de contraventions pénales sont des mesures nécessaires et proportionnelles au résultat escompté".
Le Comité en conclut qu'une telle restriction au droit de la liberté de circulation n'est pas compatible avec le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP).
Références
- Constatations adoptées par le Comité des droits de l’Homme des Nations Unies à sa 110e session (10-28 mars 2014), communication n° 1960/2010 (CCPR/C/110/D/1960/2010), Claude Ory c/ France, 28 mars 2014 - Cliquer ici
Sources
Dalloz actualité, article, 30 mai 2014, note de Morgane Guillou, ”Libre circulation des Gens du voyage : la France condamnée par l’ONU” - Cliquer ici
